[Brèves] Les conditions climatiques dont la maîtrise échappe totalement à l'organisateur du voyage, ne constituent pas un élément essentiel du contrat

Il résulte des dispositions de l'article L. 211-13 du Code du tourisme (N° Lexbase : L5610IEI) que, lorsque avant le départ, le respect de l'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose, soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Or, dans un arrêt rendu le 20 juin 2011, la cour d'appel d'Orléans précise que les conditions climatiques, un enneigement exceptionnel en l'occurrence, dont la maîtrise échappe totalement à l'organisateur du voyage, ne constituent pas un élément essentiel du contrat ; il s'agit d'un aléa avec lequel toute activité humaine doit composer et pour lequel aucune garantie ne peut être fournie par l'organisateur du voyage (CA Orléans, 20 juin 2011, n° 10/01297 N° Lexbase : A1010HWC). Dès lors, l'absence d'enneigement depuis quelques jours et persistant même encore la veille du départ ne justifiait pas un avertissement spécial du vendeur, puisque des chutes de neige, fréquentes et abondantes en Suède en janvier, étaient susceptibles d'intervenir à tout moment et de modifier très rapidement la situation, en permettant la réalisation des activités prévues. D'ailleurs, la neige est tombée dès le 1er janvier, transformant aussitôt le paysage et rendant possible la mise en oeuvre desdites activités. Au surplus, et en tout état de cause, selon l'article L. 211-16 du Code du tourisme (N° Lexbase : L5660IED), l'organisateur de voyage peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à un cas de force majeure. Tel est bien le cas, en l'espèce, de l'absence totale d'enneigement, à cette période de l'année en Suède, par suite d'un réchauffement exceptionnel des températures dans l'hémisphère Nord, les éléments du dossier démontrant que pareille situation ne s'était pas produite depuis cinquante ans au moins.

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