[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition sociale...

Lecture: 2 min

N9190BS8

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition sociale.... Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5650926-a-la-une-cette-semaine-dans-lexbase-hebdo-edition-sociale

Copier

par Grégory Singer, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale
Sous la Direction de Christophe Radé, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

le 16 Novembre 2013

Temps d'habillage et de déshabillage. Le temps consacré par les salariés à s'habiller et se déshabiller, lorsque le port d'une tenue de travail leur est imposé, doit-il donner lieu à contrepartie ? A cette question, le Code du travail répond par l'affirmative, conditionnant toutefois l'octroi de cette contrepartie à deux conditions cumulatives. Si, pendant quelques temps, la Chambre sociale de la Cour de cassation a interprété très souplement ces conditions posées par l'article L. 3121-3 du Code du travail, cela n'est plus le cas depuis 2008. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 18 novembre 2011 (Ass. plén., 18 novembre 2011, n° 10-16.491, F-P+B+R+I) sur pourvoi contre une décision de renvoi, avalise donc la position adoptée par la Chambre sociale en la matière. S'il n'y a certainement rien à redire quant à l'interprétation désormais communément admise, Sébastien Tournaux, Professeur à l'Université des Antilles et de la Guyane se demande cependant si l'arrêt de l'Assemblée plénière n'est pas porteur d'un retour de la contrepartie sur le fondement de l'atteinte aux droits et libertés fondamentaux du salarié. Lire, Confirmation solennelle des règles relatives à la contrepartie du temps d'habillage du salarié (N° Lexbase : N9096BSP).

Droit aux congés. L'incapacité de travail du salarié peut-elle justifier un report de congés payés, au-delà de l'année normale où le salarié aurait dû prendre ses congés ? La CJUE (CJUE, 22 novembre 2011, aff. C-214/10) a accepté qu'une disposition conventionnelle d'un Etat membre limite le droit au report de congés payés, même si le salarié a été malade pendant la période en question. Dans une matière peu commentée, reposant sur un contentieux assez rare, la présente décision démontre un grand intérêt. Une juridiction de renvoi a demandé à la CJUE si l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88 doit être interprété en ce qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant, par une période de report de quinze mois à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, le cumul des droits à un tel congé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives. Avant d'examiner le régime propre du salarié en état d'incapacité de travail, au regard de ses congés payés, Christophe Willmann, Professeur à l'Université de Rouen et Directeur scientifique de l’Ouvrage "Protection sociale" rappelle, au préalable, le principe général de droit aux congés et ses dérogations. Lire, Directive 2003/88/CE : une réglementation nationale peut autoriser l'extinction du droit aux congés payés non pris pour le salarié en incapacité de travail (N° Lexbase : N9160BS3).

newsid:429190

Vos notes