S'il résulte de l'article L. 1226-6 du Code du travail (
N° Lexbase : L1017H9K) que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est tenu de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service, et ce même si celle-ci résulte d'un accident ou d'une maladie antérieurs. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 29 novembre 2011 (Cass. soc., 29 novembre 2011, n° 10-30.728, FS-P+B
N° Lexbase : A4799H37).
Dans cette affaire, M. R., engagé par la société I. en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 5 mai 2000. Son employeur ayant perdu le marché de nettoyage auquel le salarié était affecté, le contrat de travail a été transféré le 31 mai 2000 à la société T., nouvel attributaire du marché. Ayant été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue de deux examens médicaux, le salarié a été licencié le 4 juillet 2002 en raison de son inaptitude. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Caen, 3ème ch., 19 mars 2010, n° 09/01776
N° Lexbase : A0630GCC) rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.184, FS-P+B+R
N° Lexbase : A6927DU4 ; sur cet arrêt, lire
N° Lexbase : N3855BAZ) de le condamner à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que les dispositions des articles L. 1226-2 à 1226-4 du Code du travail, imposant à l'employeur d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi une obligation de reclassement, ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Pour la société, "
en décidant de faire application de ces dispositions à M. R. dont l'inaptitude à tout emploi procédait d'un accident du travail du reste survenu au service d'un précédent employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé". La Haute juridiction infirme le pourvoi (sur l'accident du travail survenu sous la subordination d'autres employeurs, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3019ETY et sur le principe de l'obligation de reclassement du salarié inapte, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3274ETG).
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