Les praticiens hospitaliers titulaires, qui ne relèvent du régime général de la Sécurité sociale qu'en vertu d'un texte particulier, ne sont pas liés à l'établissement hospitalier public par un contrat de travail, ce dont il résulte qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (
N° Lexbase : L0198G8T) permettant l'exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur pour les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9723ING), versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale. Telle est la solution d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2011 (Cass. civ. 2, 1er décembre 2010, n° 10-28.074, FS-P+B
N° Lexbase : A4736H3S).
Dans cette affaire, à l'occasion d'un contrôle de comptabilité, l'URSSAF de la Corrèze a remis en cause l'application, en 2005 et 2006, de cette exonération aux rémunérations versées par le centre hospitalier d'Ussel aux praticiens hospitaliers titulaires. Le centre hospitalier a saisi une juridiction de Sécurité sociale. Pour dire que l'URSSAF devra restituer au centre hospitalier les sommes correspondant à cette exonération, l'arrêt (CA Limoges, ch. soc., 18 octobre 2010, n° 09/00989
N° Lexbase : A3561GCU) énonce que les praticiens hospitaliers titulaires n'ont pas la qualité de fonctionnaires et que la réglementation du régime général de la sécurité sociale leur est applicable en vertu de l'article 2 du décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 (
N° Lexbase : L1947IRK), en sorte que les rémunérations qui leur sont versées entrent dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale visé par la loi du 23 février 2005. La Haute juridiction infirme l'arrêt, les praticiens hospitaliers titulaires, qui sont des agents publics statutaires nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 15 I de la loi du 23 février 2005 (sur les salariés concernés par l'exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale, cf. l’Ouvrage "Protection sociale"
N° Lexbase : E3996AUK).
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