[Brèves] De la cession irrégulière d'un droit au bail palliée par la transmission légale de ce droit

Le cessionnaire irrégulier d'un droit au bail peut néanmoins prétendre à la titularité de ce droit du fait de la transmission légale de ce droit. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2011 (Cass. civ. 3, 9 novembre 2011, n° 10-22.844, FS-P+B N° Lexbase : A8913HZ7). En l'espèce, M. M. avait pris en location une parcelle de terre appartenant, en indivision, aux consorts D.. Antérieurement à son décès survenu le 28 décembre 1997, il avait cédé son bail à son fils. En 2001, un notaire avait notifié notamment à M. M. fils un projet de vente de la parcelle louée, lequel avait fait connaître son intention d'exercer un droit de préemption ; confronté à un refus de régularisation de la vente, M. M. fils avait agi contre les propriétaires aux fins d'être déclaré acquéreur de la parcelle litigieuse ; ces derniers avaient sollicité, outre le rejet de cette demande, le départ de M. M. fils comme occupant sans droit ni titre. Les consorts D. faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 17 mai 2010, de rejeter leur demande tendant à l'expulsion de M. M.. Mais les juges du fond, approuvés par la Cour suprême, ont souverainement retenu que ceux-ci n'avaient demandé que la constatation de la nullité de la cession du bail, qu'il s'inférait de cette nullité que M. M., père, avait conservé sa qualité de preneur à l'égard des coïndivisaires et relevé que M. M., fils, qui avait participé à l'exploitation des terres louées au cours des cinq années ayant précédé le décès de son père, était devenu titulaire du droit au bail au décès de celui-ci.

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