[Brèves] Prestation compensatoire : prise en compte d'une pension militaire d'invalidité pour la détermination des ressources

Selon l'article 272, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L8783G8S), dans la détermination des besoins et des ressources pour la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Or, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation déclare que dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources (Cass. civ. 1, 9 novembre 2011, n° 10-15.381, FS-P+B+I N° Lexbase : A8903HZR ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7562ETA).

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