[Brèves] Rappel des définitions du recel successoral et de la procuration donnée sur un compte bancaire

Dans un arrêt rendu le 26 mai 2011, la cour d'appel de Limoges rappelle, d'une part, que le délit de recel successoral suppose que le divertissement de valeurs ait été commis avant le décès, et qu'après le décès, le successible tente par réticence, dissimulation ou de toute autre manière, de tirer bénéfice de sa fraude et, d'autre part, que le recel successoral peut être également constitué en cas de dons manuels rapportables à la succession lorsque l'héritier avantagé tente sciemment de porter atteinte à l'égalité du partage en déniant la remise de fonds (CA Limoges, 26 mai 2011, n° 09/00123 N° Lexbase : A7367HSN). Par ailleurs, les juges du fond précisent qu'une procuration donnée sur un compte bancaire à une tierce personne, est un mandat donné par le titulaire du compte afin que s'il est empêché, le mandataire, puisse faire pour son compte, les opérations qui s'imposent, ou qu'il lui dicte. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un blanc-seing donné à un tiers pour qu'il y effectue des opérations à son profit.

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