Aux termes d'une décision rendue le 10 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que la vente de stocks et d'équipements d'un magasin dont les murs sont loués par le cessionnaire constitue une transmission d'universalité de biens, exonérée de TVA. En l'espèce, une ressortissante allemande a cédé le stock de marchandises et l'équipement du magasin qu'elle utilisait pour l'exploitation d'un commerce de détail d'articles de sport à une société. Parallèlement, elle a donné en location à la société, pour une durée indéterminée, les locaux commerciaux au sein desquels l'activité commerciale était exercée. Le bail peut être résilié par chacune des parties au plus tard le troisième jour ouvrable d'un trimestre calendaire, avec effet à l'expiration du trimestre suivant. La contribuable a traité la cession du stock de marchandises et de l'équipement du magasin comme une cession intégrale d'entreprise, non imposable. Par conséquent, elle n'a pas fait figurer le produit de cette vente dans sa déclaration de TVA. L'administration fiscale allemande a, en revanche, considéré que, l'immeuble n'ayant pas été cédé, l'opération n'est pas une cession intégrale d'entreprise. Elle a voulu assujettir la vente à la TVA. Le juge allemand, saisi du litige, interroge la CJUE. Le juge rappelle que les Etats membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant. L'opération n'est, dès lors, pas soumise à la TVA. Le juge considère qu'il y a transmission d'une universalité de biens en cas de transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. Cette notion ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits. La question de savoir si cet ensemble doit contenir, notamment, des biens tant mobiliers qu'immobiliers doit être appréciée au regard de la nature de l'activité économique en cause. Or, en l'espèce, même si un local commercial est utile pour exercer l'activité de commerce au détail, détenir la pleine propriété de l'immeuble en cause n'est pas nécessaire. Dès lors, la circonstance que les locaux commerciaux sont seulement donnés en location à l'acquéreur, et non pas vendus à celui-ci, ne constitue pas un obstacle à la poursuite de l'activité du vendeur par cet acquéreur. Le fait que le bail soit conclu à durée indéterminée, avec possibilité de résiliation à courte échéance, n'est pas déterminant, ceci étant un contrat classique. Cette opération constitue donc bien une transmission d'une universalité de biens, échappant ainsi à la TVA (CJUE, 10 novembre 2011, aff. C-444/10
N° Lexbase : A9114HZL) .
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