La Commission européenne a publié, le 11 novembre 2011, une
communication sur la lutte contre la double imposition au sein du Marché commun. Dans cette communication, la Commission met en évidence les domaines dans lesquels les doubles impositions sont les plus fréquentes et ont les conséquences les plus importantes. Elle propose des mesures concrètes pour résoudre ces problèmes. En effet, une
consultation publique, menée en juin 2010, a révélé que plus de 20 % des cas de double imposition portent sur un montant supérieur à un million d'euros pour les entreprises et plus de 35 % sur un montant supérieur à 100 000 euros pour les particuliers. L'adoption de cette communication s'opère simultanément avec celle d'une proposition de la Commission visant à améliorer la Directive relative aux intérêts et redevances (Directive 2003/49 du Conseil du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents
N° Lexbase : L6609BHA). L'objectif de cette proposition est de réduire le nombre de cas dans lesquels un Etat membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre Etat membre. Cette proposition n'est qu'une étape. La Commission entend prévoir d'autres solutions spécifiques selon le domaine visé. Sont en projets des propositions concernant les droits de succession transfrontaliers et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille. La Commission travaille également sur un projet de création d'un forum de l'Union européenne, chargé d'élaborer un code de conduite sur la double taxation et la mise au point d'une procédure contraignante de règlement des litiges en suspens pour les cas de double imposition. Concernant la double non-imposition, la Commission va lancer une consultation afin d'évaluer l'ampleur réelle du problème. Elle déterminera, l'année prochaine, les mesures les plus appropriées et les plus efficaces pour empêcher la double non-imposition. La communication sur la double imposition sera présentée au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen en vue de son examen et la proposition de Directive relative aux intérêts et redevances au Conseil et au Parlement européen.
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