Aux termes d'une décision rendue le 10 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que les huiles minérales utilisées pour l'alimentation de l'excavateur fixe installé sur le pont, lequel est muni de son propre moteur et de son propre réservoir de carburant sont soumises aux droits d'accise. En l'espèce, une société a demandé à l'administration fiscale danoise le remboursement des droits d'accises payés pour la consommation d'huiles minérales par un navire spécialement construit pour des travaux d'excavation et de construction dans l'eau. Cette demande a été rejetée. La société a saisi le juge danois, qui interroge la CJUE. Selon la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (
N° Lexbase : L7562AUM), les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation dans des eaux de l'Union européenne sont exonérées de l'accise harmonisée. Cette exonération ne s'applique pas aux "bateaux de plaisance privés", qui sont des bateaux utilisés "
à des fins autres que commerciales". Or, l'objet du trajet effectué par un navire dans des eaux de l'Union est dépourvu de pertinence aux fins de l'application de l'exonération des droits d'accises sur les huiles minérales consommées, lorsque la navigation comporte une prestation de services à titre onéreux. Les manoeuvres effectuées par une drague porteuse au cours des opérations d'aspiration et de déversement de matériaux, c'est-à-dire les déplacements inhérents à l'exécution des activités de dragage, entrent dans le champ d'application de la notion de "navigation". Ainsi, cette notion exige que la prestation de services à titre onéreux soit inhérente au déplacement du navire. Toutefois, la consommation d'huiles minérales qui n'est pas liée au déplacement d'un navire n'est pas exonérée. Or, la consommation des huiles minérales par l'excavateur fixé sur le navire en cause est totalement indépendante de la propulsion de ce dernier. Les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon permanente sur un navire, mais qui, disposant d'un moteur et d'un réservoir de carburant autonomes, fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, ne sont pas exonérées de droits d'accises (CJUE, 10 novembre 2011, aff. C-505/10
N° Lexbase : A9115HZM).
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