Le 8 novembre 2011, des députés ont déposé à l'Assemblée nationale une
proposition de loi visant à mieux encadrer l'article 200 quater A du CGI (
N° Lexbase : L0798IPA) par des conditions d'éligibilité liées au bénéficiaire, inexistantes aujourd'hui. En effet, le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées et handicapées afin de les soutenir dans l'acquisition d'équipements et de travaux favorisant l'autonomie de vie dans l'habitation principale profite pour 40 % aux contribuables possédant les plus hauts revenus. Ainsi, il ne profite pas suffisamment aux personnes qui en ont réellement besoin. Cette proposition de loi réserve le crédit d'impôt aux personnes dont les revenus seraient de 11 000 euros par an pour une personne seule et de 18 000 euros par an pour un couple. De plus, les députés constatent que les fonds servant à financer ces travaux et équipements proviennent souvent des descendants et collatéraux des personnes fragiles. Ils proposent donc de permettre le transfert du crédit d'impôt à ces personnes. Les charges qui pourraient résulter de l'application de cette mesure seraient compensées par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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