Le décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011, relatif aux conventions de délégation de mise en oeuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue (
N° Lexbase : L2234IR8), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011. Ce décret prévoit les conditions de mise en oeuvre des conventions de délégation pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé, s'agissant de la personne du délégataire et de l'objet de la délégation. Le présent décret ouvre aux organisations paritaires la possibilité, jusqu'à présent réservée aux organisations d'employeurs, de devenir délégataire pour la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration d'un OPCA. La délégation est conçue à l'échelon national ou territorial. Sont exclues les délégations de branche (sur les organismes collecteurs agréés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E4113ETI).
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