[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 31 octobre au 4 novembre 2011

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Contrôle du juge de la cause réelle et sérieuse du licenciement/Absence de manquements graves

- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-19.799, FS-D (N° Lexbase : A5317HZX) : des agissements ne constituent ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, lorsque était seulement établi un conflit ancien et persistant entre un salarié et une déléguée du personnel sans qu'aucun comportement de harcèlement moral puisse être imputé à l'intéressé et qu'en dehors d'un rendez-vous manqué avec une cliente et d'un défaut de collaboration avec un stagiaire, aucun autre manquement n'était caractérisé .

• Modification du taux horaire/Accord du salarié

- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-11.765, FS-D (N° Lexbase : A5281HZM) : le taux horaire du salaire ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, peu important que sa modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle elle-même (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8923ESB).

• Discrimination (non)/Comparaison avec les autre salariés

- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-19.363, FS-D (N° Lexbase : A5302HZE) : une discrimination ne peut être caractérisée lorsque sur trente salariés entrés dans l'entreprise en même temps que le salarié avec des diplômes comparables, près d'un quart a un niveau de qualification égal ou inférieur au sien, et la moitié d'entre eux a une rémunération annuelle inférieure (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0722ETW).

- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-19.685, FS-D (N° Lexbase : A5303HZG) : le salarié ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière et la fixation de sa rémunération lorsque sa situation, employé comme agent technique, n'est pas comparable à celle de trois autres salariés auxquels il se comparait dès lors que ceux-cies derniers ont le statut d'agent de maîtrise et des attributions plus étendues que les siennes, qu'il résulte d'un entretien d'évaluation qu'il n'a pas souhaité voir évoluer sa fonction et qu'il ressort d'un graphique que sa rémunération est supérieure à la rémunération moyenne des salariés classés au même coefficient et n'a pas moins évolué que celle de la moitié du personnel depuis quatre ans (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0722ETW).

• Discrimination (oui)/Statut d'étrangère en situation irrégulière

- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-20.765, FS-D (N° Lexbase : A5304HZH) : l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; l'exploitation par l'entreprise de la qualité d'étrangère en situation irrégulière sur le territoire français d'une salariée ne permettant à cette dernière aucune réclamation et lui ayant entraîné la négation de ses droits légaux et conventionnels et une situation totalement désavantageuse par rapport à des employés de maison bénéficiaires de la législation du travail caractérise une discrimination (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0722ETW).

• Principe "à travail égal, salaire égal"/Prise en compte d'une formation particulière

- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-21.522, FS-D (N° Lexbase : A5305HZI) : il appartient à une cour d'appel de rechercher si un autre salarié n'a pas reçu une formation particulière utile à l'exercice de la fonction occupée de nature à justifier une différence de rémunération pour des fonctions similaires (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0722ETW).

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