Les termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (
N° Lexbase : L5411AS9) ne conduisent pas à exclure que les périodes au titre desquelles le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés concernés puissent comprendre des années postérieures à 1996. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2011 (CE, 1° et 6° s-s-r., 10 octobre 2011, n° 341194, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7462HYZ).
Dans cette affaire, l'établissement de la société V., dans les locaux duquel étaient manipulés des composants amiantés, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par un arrêté du 1er août 2001, pour une période allant de 1990 à 1996. Le comité d'établissement a sollicité du ministre chargé du Travail la prorogation, au-delà de l'année 1996, de la période au titre de laquelle les salariés sont susceptibles, en vertu des dispositions précitées du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de bénéficier de cette allocation. Par une décision du 23 août 2004, le ministre a rejeté cette demande, aux motifs, d'une part, qu'au-delà de 1996, l'établissement avait été soumis à la réglementation interdisant l'utilisation de l'amiante et, d'autre part, que les salariés de l'établissement reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante pouvaient à titre individuel, bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. La cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 15 avril 2010, n° 09NT00125
N° Lexbase : A4531EYH) a confirmé le dispositif du jugement du 13 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté la demande du comité d'établissement tendant à l'annulation de cette décision ministérielle, en estimant que la mise en place, en 1996, d'un dispositif réglementaire de protection des salariés contre l'amiante, s'imposant à l'employeur sous peine de sanctions pénales, ne permettait pas de proroger au-delà de 1996 l'inscription de l'établissement. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt, le ministre ne pouvant légalement refuser l'inscription de l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité, au motif que la période concernée par cette demande était postérieure à 1996 alors qu'aucune disposition ne conduisaient à exclure que les périodes au titre desquelles le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés concernés puissent comprendre des années postérieures à 1996 .
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