La caisse n'est pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 (
N° Lexbase : L6173IED) et suivants du Code de la Sécurité sociale, lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d'aggravation de l'infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident ou de la maladie. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2011 (Cass. civ. 2, 13 octobre 2011, n° 10-24.122, F-P+B
N° Lexbase : A7680HY4).
Dans cette affaire, un salarié de la société L., atteint d'une affection reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis, est décédé le 22 mai 2007. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu, le 6 juillet 2007, que le décès était imputable à la maladie professionnelle. Mme P., sa veuve, ainsi que ses enfants ont saisi une juridiction de Sécurité sociale en réparation du préjudice moral résultant du décès du salarié. Les juges du fond ont accueilli leurs demandes. La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès de son ancien salarié alors que "
lorsqu'il intervient après que l'état de l'assuré ait été déclaré consolidé, le décès est constitutif d'une rechute dont le caractère professionnel ne peut être reconnu par la caisse qu'après que cette dernière ait respecté envers l'employeur les obligations d'information qui lui incombent en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale". La deuxième chambre civile rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant "
constaté que [l'ancien salarié]
était décédé après la décision de prise en charge, par la caisse, de sa maladie au titre de la législation professionnelle, et de la reconnaissance par arrêt du 7 mars 2006 de ce que cette maladie était due à la faute inexcusable de son employeur" et retenu "
qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l'information préalable de l'employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé". La cour d'appel a exactement déduit que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société .
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