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N8270BS4
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le 20 Octobre 2011
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 09-42.639, F-D (N° Lexbase : A7630HYA) : l'article L. 5134-26 du Code du travail (N° Lexbase : L0814IC7) n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; la clause contractuelle prévoyant ainsi une telle modulation est inopposable au salarié .
- Cass. soc., 13 octobre 2011, n° 09-43.154, F-D (N° Lexbase : A7725HYR) : en déboutant le salarié de sa demande, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié avait personnellement et concrètement bénéficié, tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que des contrats emploi-consolidé d'actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis, la cour d'appel a privé de base légale sa décision .
- Cass. soc., 13 octobre 2011, n° 09-72.823, F-D (N° Lexbase : A7726HYS) : en rejetant la demande du salarié, alors qu'il ressortait de ses constatations que pendant plus de deux années consécutives, et quel que soit le remplacement assuré à l'occasion des multiples missions d'intérim le salarié avait occupé le même emploi de receveur, ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé de base légale sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7970ESY).
- Cass. soc., 13 octobre 2011, n° 09-72.823, F-D (N° Lexbase : A7726HYS) : il résulte de l'article L. 1251-41 du Code du travail (N° Lexbase : L1598H93) qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre, au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7971ESZ).
- Cass. soc., 13 octobre 2011, n° 10-10.367, F-D (N° Lexbase : A7727HYT) : le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7731ES7).
Cass. soc., 13 octobre 2011, n° 10-10.888, F-D (N° Lexbase : A7729HYW) : en déclarant nulle la clause de non-concurrence, sans rechercher, d'une part, si, compte tenu de la limitation de l'interdiction prévue par la clause litigieuse au domaine de l'édition de progiciels, M. X se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle, et, d'autre part, si ,compte tenu des fonctions effectivement exercées par lui, directement liées à l'activité d'édition de progiciels, la société Y ne justifiait pas l'existence d'un intérêt légitime dont la protection rendait nécessaire l'insertion au contrat de travail de l'intéressé d'une clause lui interdisant d'exercer l'activité litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8704ES8).
- Cass. soc., 13 octobre 2011, n° 09-66.991, F-D (N° Lexbase : A7739HYB) : en rejetant la demande du salarié tendant à faire juger que des modifications de son contrat de travail, rétrogradation, modification de fonctions et de sa rémunération, imposition d'un forfait-jours, étaient intervenues malgré son refus et constituaient une voie de fait s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat de travail de M. X avait été effectivement modifié et si, en dépit de son refus, les modifications lui avaient été imposées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8920ES8).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-17.658, F-D (N° Lexbase : A7641HYN) : ne caractérise pas une manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, l'inscription d'un salarié à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi .
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-17.834, F-D (N° Lexbase : A7633HYD) : les manquements professionnels dans les tâches comptables que la salariée devait réaliser et qui pour certains d'entre eux étaient qualifiés d'erreurs, ne relevaient pas d'une mauvaise volonté de sa part dans l'exécution des directives de son employeur mais de son insuffisance professionnelle ; ces faits ne caractérisant pas une faute grave, le licenciement prononcé est nul (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2763ETI).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 09-68.754, F-D (N° Lexbase : A7643HYQ) : caractérise une faute grave, justifiant un licenciement, le fait qu'un salarié n'ait pas transmis à l'employeur les certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail et n'ait pas répondu à une lettre de sa société en date le mettant en demeure de fournir un certificat médical ou de reprendre le travail, empêchant ainsi toute explication quant à son absence (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9150ESP).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.697, F-D (N° Lexbase : A7639HYL) : l'arrêt maladie de la salariée, durant, au moment du licenciement, depuis plus de deux ans et devant se prolonger encore de cinq mois, une entreprise de taille modeste devait recruter une remplaçante, non plus sous la forme d'un contrat précaire, mais en concluant un contrat de travail pour une durée indéterminée ; par ailleurs, la lettre de licenciement mentionnant expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé, le remplacement avait ainsi été effectué dans un délai raisonnable (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3246ETE).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-24.025, F-D (N° Lexbase : A7636HYH) : la circonstance que la salariée ait été au moment du licenciement déclarée consolidée de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et prise en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail, l'inaptitude ayant au moins partiellement pour origine l'accident du travail et l'employeur ayant connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3131ET7).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.647, F-D (N° Lexbase : A7638HYK) : le périmètre de reclassement s'étend à deux entreprises lorsqu'est caractérisée l'étroitesse des liens entre les deux centres exploités, avec mise en commun de leurs moyens, sous un objet social identique, permettant ainsi la possibilité d'une permutation du personnel .
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.728, F-D (N° Lexbase : A7640HYM) : un employeur respecte son obligation de reclassement lorsque dans une petite structure comprenant six salariés à l'exploitation, l'employeur, après s'être rapproché du médecin du travail, a proposé les deux postes disponibles compatibles avec les préconisations de ce médecin et les capacités et compétences de ce salarié, la cour ne devant pas procéder à une recherche, relative à ces postes proposés, ni déduire l'impossibilité de reclassement du seul refus du salarié, pour justifier sa décision. Par ailleurs, caractérise un refus abusif d'un poste par un salarié lorsque les postes disponibles proposés et refusés étaient compatibles avec les capacités et compétences de ce salarié et étaient conformes aux préconisations du médecin du travail .
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-30.712, F-D (N° Lexbase : A7637HYI) : l'employeur avait respecté son obligation de sécurité de résultat en adaptant le poste de travail du salarié en poste assis alterné à la suite des recommandations du médecin du travail lorsque l'employeur justifiait avoir fait l'acquisition de quatre gabarits à hauteur variable avec roulettes directionnelles, d'un gerbeur à traction et à levée électrique, d'un conteneur à fond remontant, d'une table élévatrice et d'un siège réglable en hauteur avec roulettes auto-bloquantes ; le médecin du travail avait confirmé à l'AGEFIPH qu'il avait été régulièrement informé des projets d'aménagement du poste et avait constamment déclaré le salarié apte à son poste, ce dernier effectuait les soudures des petites pièces pendant les 4/5 de son temps de travail et lorsqu'il lui arrivait de travailler sur des pièces plus grosses, il disposait d'aide .
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-18.906, F-D (N° Lexbase : A7646HYT) : l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, peu important que, pour la période concernée, la société était en recherche de reclassement et que la salariée ne pouvait pas travailler (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3284ETS).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.316, F-D (N° Lexbase : A7650HYY) : la protection du libre choix du domicile du salarié n'interdit pas à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, de lui proposer un poste qu'il peut refuser, lequel impliquerait un déménagement .
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.101, F-D (N° Lexbase : A7648HYW) : après avoir relevé que M. X avait été embauché à compter du 1er octobre 2008 par un contrat à durée déterminée renouvelé pour une durée de seize mois à compter du 1er décembre 2008 et n'avait vu son contrat transformé en contrat à durée indéterminée que le 1er mars 2009, soit sept mois environ après le licenciement de M. Y, la cour d'appel a pu en déduire l'absence à une époque proche du licenciement du caractère définitif du remplacement de ce salarié (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3246ETE).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-10.090, F-D (N° Lexbase : A7628HY8) : sauf clause contraire du règlement de copropriété, l'autorisation d'une assemblée générale des copropriétaires n'est pas nécessaire pour licencier un salarié, personnel du syndicat .
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-26.699, F-D (N° Lexbase : A7632HYC) : si une application volontaire de la Convention collective des journalistes , au bénéfice d'un salarié qui n'exerce pas cette activité, ouvre droit au paiement de l'indemnité de licenciement déterminée par l'article L. 7112-3 du Code du travail (N° Lexbase : L3086H98), elle n'a pas pour effet de soumettre le litige auquel donne lieu cette indemnité au pouvoir de la commission arbitrale des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code (N° Lexbase : L3088H9A) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8430ESZ).
- Cass. soc., 13 octobre 2011, n° 09-71.829, F-D (N° Lexbase : A7742HYE) : c'est sans se prononcer sur la réalité et le sérieux de la faute invoquée que la cour d'appel a pu décider que la renonciation à un dépôt de plainte et à une indemnisation ne constituait pas, de la part de l'employeur, une véritable concession au regard de la renonciation de la salariée, privée de toute indemnité, à contester son licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9929ESK).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.101, F-D (N° Lexbase : A7648HYW) : la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Il ressort que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0719ETS).
- Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.258, F-D (N° Lexbase : A7649HYX) : en déboutant la salariée de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel, qui par motifs adoptés s'est bornée à une simple affirmation, a violé les textes susvisés .
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