[Questions à...] Quels défis pour le nouveau Code de la commande publique ? - Questions à Laure Bédier, directrice des affaires juridiques, ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

Issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique (N° Lexbase : L0938LN3) et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la commande publique (N° Lexbase : L0945LNC), le Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 5 décembre 2019, regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Pour revenir sur la gestation et faire le point sur les enjeux de ce nouvel outil pour les acheteurs publics, Lexbase Hebdo - édition publique a rencontré Laure Bédier, directrice des affaires juridiques, ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.

Lexbase : Quels sont les objectifs recherchés par le nouveau Code de la commande publique ?  

 

Laure Bédier : Les règles de la commande publique sont souvent considérées comme complexes par les acheteurs publics et leurs cocontractants qui ne sont pas tous des professionnels du droit.

 

Le Code de la commande publique a pour objectif de rendre ces règles plus accessibles. En effet, il rassemble, de manière ambitieuse et aussi largement que possible, l’ensemble des dispositions régissant aussi bien la préparation et la passation que l’exécution des contrats de la commande publique, y compris la résolution amiable des différends, qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars. Ce sont plus de trente textes qui se trouvent ainsi abrogés pour que les acheteurs puissent bénéficier d’une «boîte à outils»  de référence.

 

Garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible, le Code de la commande publique permettra, j’en suis convaincue, aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes par les besoins de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises publiques. Il contribuera ainsi à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente environ 200 milliards d’euros, soit près de 8 % du PIB et sera à ce titre un fort levier de croissance pour l’économie.

 

 

Lexbase : Quels ont été les principaux obstacles rencontrés pendant les vingt-quatre mois de la codification ?

 

Laure Bédier : L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (N° Lexbase : L6482LBP), a autorisé le Gouvernement à procéder à une codification des règles de la commande publique à droit constant.

 

Ce chantier est en réalité la quatrième tentative de codification des règles de la commande publique, les trois autres, infructueuses, datant de 1997, 2004 et 2009. Le dernier chantier de transposition a créé les conditions favorables à son aboutissement en procédant à une première remise en ordre du droit de la commande publique. Un premier écueil aurait consisté à élaborer ce code de manière isolée en en faisant une construction intellectuelle théorique, certes séduisante mais qui n’aurait pas permis de répondre aux attentes des acteurs de la commande publique. La direction des affaires juridiques a donc associé aux travaux de codification la commission supérieure de codification (CSC) ainsi qu’un «cercle des experts» composé des praticiens du droit, de membres de la juridiction administrative et d’universitaires. Cette méthode collaborative innovante a été mise en place dès la phase préparatoire de ces travaux afin de recueillir l’avis des fédérations professionnelles et associations d’acheteurs notamment sur les questions structurantes du code. C’est dans ce même esprit d’un code conçu «par et pour ses utilisateurs» que j’ai souhaité la mise en place d’une consultation publique sur le projet de code au printemps 2018.

 

L’autre difficulté tenait à l’exigence du droit constant. Nous avons codifié le droit de la commande publique à droit constant, c’est-à-dire tel qu’il est en vigueur, sans le modifier. Cette exigence a largement contribué à rendre acceptable ce nouveau chantier à un moment où acheteurs et entreprises se familiarisaient encore avec l’encadrement entré en vigueur le 1^er avril 2016. Toutefois, la vie ne s’arrête pas pendant le chantier de codification : il a donc fallu tenir compte de l’impact des différents textes en cours d’élaboration pour anticiper au mieux leurs conséquences sur le Code de la commande publique.

 

Enfin, il était primordial de respecter le délai, à la fois court et long, de vingt-quatre mois fixé par l’habilitation. La mise en place très rapide d’équipes de travail au sein de mes services ainsi que, comme je viens de l’évoquer, l’association dès la phase préparatoire des travaux de codification de la CSC et du cercle des experts ont permis de travailler de manière plus efficace et de rester maître de ce délai contraint.

 

 

 

Lexbase : Quelles étaient les demandes principales des acheteurs publics que ce texte a cherché à satisfaire ?

 

Laure Bédier : Les acheteurs publics sont depuis longtemps en demande d’une plus grande accessibilité, d’une plus grande lisibilité du droit de la commande publique, tout simplement pour accroître la sécurité juridique de leurs relations contractuelles. Le code, je le rappelle, a vocation à répondre à ces attentes fortes par son architecture et par son contenu, en devenant une «boîte à outils» incontournable pour ses utilisateurs en matière de préparation, de passation et d’exécution des contrats.

 

Les acheteurs publics nous ont aussi fait part de leur souhait de rechercher à la fois une meilleure efficacité économique de leurs dépenses et à mieux utiliser l’instrument qu’est la commande publique au soutien d’objectifs sociétaux, comme la protection de l’environnement ou la promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale. Afin de répondre au mieux à ces préoccupations, le code intègre et réunit toute une série d’outils au service des acheteurs publics. Ce sont ainsi quelques 30 textes qui se trouvent rassemblés, et ordonnés dans le code.

 

 

Lexbase : De futurs ajustements sont-ils prévus dans un futur proche si des difficultés se font jour ?

 

Laure Bédier : Le Code de la commande publique est un instrument vivant. Sa structure même, qui repose sur la séparation stricte des dispositions législatives et réglementaires en matière de commande publique, en fait un outil durable et stable. Elle permettra d’en faciliter la maintenance au gré des modifications, qui sont régulières, des règles en la matière ou si des difficultés se font jour.

 

Le code aura d’ailleurs vocation à être modifié dans un avenir très proche en raison, notamment, de la transposition à venir de la Directive (UE) 2014/55 du 16 avril 2014, relative à la facturation électronique dans les marchés publics (N° Lexbase : L1238I3A), et du projet de loi sur la suppression des sur-transpositions des Directives européennes en droit français qui contient une mesure relative aux marchés de services juridiques, actuellement soumis aux règles de passation de la commande publique.

 

Un décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, actuellement en cours d’élaboration par mes services, viendra par ailleurs enrichir prochainement le code. Ce décret contiendra notamment un dispositif expérimental en matière d’achats innovants, ainsi que des dispositions sur l’augmentation des avances et la baisse de la retenue de garantie pour les marchés de l’Etat attribués aux PME. Il devrait être publié prochainement pour une entrée en vigueur immédiate*.

 

* Est paru au Journal officiel du 26 décembre 2018 le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (N° Lexbase : L5990LND).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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