[Brèves] La loi de finances pour 2019 promulguée

Au terme d’une route semée d’embuches, la loi de finances pour 2019 (N° Lexbase : L6297LNK) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Pour l’essentiel, cette loi s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % pour l’année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 3,2 %. La dépense publique devrait être ramenée à 54 % et le taux de prélèvement obligatoire sera ramené à 44,2 % contre 45 % en 2018.

Outre les mesures d’urgence votées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (N° Lexbase : L5607LNY), les principales mesures fiscales de cette loi sont :

- la mise en œuvre du prélèvement à la source ;

- la modification du barème du malus automobile ;

- le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prorogé d’un an ;

- l’éco-prêt à taux zéro prorogé d’un an avant d’être converti en prime pour les ménages modestes ;

- les règles spécifiques aux groupes de sociétés mises en conformité avec le droit européen ;

- assouplissement des conditions du pacte Dutreil ;

- possibilité pour les entreprises ayant opté pour l’impôt sur les sociétés de revenir à l’impôt sur le revenu dans les cinq ans si ce choix se révèle pénalisant a posteriori ;

- mise en conformité du régime de TVA des services de la personne ;

- suppression des taxes à faible rendement ;

- transfert du recouvrement des diverses contributions sur les boissons non alcooliques des services de la douane vers les services de la direction générale des finances publiques.

La loi de finances pour 2019 fera par ailleurs l’objet d’un numéro spécial dans notre revue du 10 janvier.

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