[Brèves] Publication au Journal officiel du décret du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

► Le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 (N° Lexbase : L6131LNE).  

Le nouveau texte vient étendre aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il modifie ainsi le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (décret portant application de la loi relative à l'aide juridique N° Lexbase : L0627ATE) en matière de contentieux des étrangers.

En application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016 (N° Lexbase : L2719KWM), le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues aux articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L0381A9Y). Il met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes. 
 

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 qui, elles, entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

A noter, également, que les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019 (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E0425E7U). 

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