Lecture: 7 min
N7136BXL
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Laïla Bedja et Charlotte Moronval
le 09 Janvier 2019
Réforme de la formation professionnelle, loi de financement de la Sécurité sociale, égalité femmes/hommes, fusion AGIRC-ARRCO, prélèvement à la source… Faites le point avec cette sélection des principales mesures sociales qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Loi «Avenir professionnel»
Publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW) acte de nombreux changements en matière de formation professionnelle et d'apprentissage au 1er janvier 2019, parmi lesquels figurent :
CPF : le compte personnel de formation (CPF) voit sa comptabilisation transformée en euros et non plus en heures (chaque compte est crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros). Un décret du 14 décembre 2018 (N° Lexbase : L3749LN8) précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure. La loi prévoit également la création d’une application mobile pour gérer le CPF.
CIF : le CIF est supprimé et remplacé par le nouveau CPF de transition professionnelle.
Entretien professionnel : l’entretien professionnel doit désormais comporter de nouvelles informations : l’activation du CPF, les abondements que la société est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle. Il est également introduit la possibilité de modifier la périodicité des entretiens par accord collectif.
Contribution unique : la loi «Avenir professionnel» instaure une contribution unique à la formation et à l’alternance regroupant la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle.
Plan de développement des compétences : le plan de formation change de nom et devient le plan de développement des compétences avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations.
La loi «Avenir professionnel» prévoit la disparition des différentes aides à l’apprentissage et la création d’une aide à l’embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une aide financière au passage du permis de conduire est également prévue. Un décret du 3 janvier 2019 (N° Lexbase : L6799LN7) fixe à 500 euros le montant de cette aide pouvant être versée aux apprentis d'au moins 18 ans préparant le permis de conduire.
En parallèle, l’âge maximal d’entrée en apprentissage est relevé jusqu’à 29 ans révolus. La durée minimale du contrat est abaissée à 6 mois. La visite d’embauche auprès du médecin du travail est remplacé par une visite médicale auprès d’un médecin traitant pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 si aucun professionnel du service de santé au travail n’est disponible dans un délai de 2 mois.
Du côté des maîtres d'apprentissage, les conditions encadrant les compétences professionnelles exigées pour un maître d'apprentissage évoluent. Elles doivent être définies par accord collectif. A défaut, les règles actuelles prévues par décret sont maintenues.
De plus, la loi a mis en place de nouveaux motifs de rupture du contrat d’apprentissage et supprime l’obligation de passer devant le juge prud’homal pour rompre le contrat d’apprentissage.
Les entreprises de plus de 250 salariés (en 2020 pour les autres) :
L'entreprise doit par ailleurs faire figurer dans la BDES des informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Enfin, concernant le harcèlement sexuel, l’employeur a l’obligation de désigner un référent dans les entreprises d’au moins 250 salariés, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La même obligation s’applique pour le CSE. La loi ajoute l’obligation d’informer par tout moyen les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.
CDD : la loi «Avenir professionnel» prévoit la possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, jusqu’au 31 décembre 2020.
CUI : les contrats aidés (CUI) doivent désormais être pris en compte dans les effectifs pour la mise en place du CSE.
Ordonnances «Macron»
Au 1er janvier 2019, certaines entreprises qui n'étaient pas concernées par l'obligation de négocier un «accord de prévention de l’exposition à certains risques professionnels» le deviennent. Ainsi, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés doivent ouvrir des négociations sur la prévention des risques professionnels dès lors qu'au moins 25 % des salariés de l'entreprise sont exposés à l'un des six facteurs de risques professionnels (contre 50 % jusqu'au 31 décembre 2018). De la même façon, les entreprises de même taille qui ont un taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnels supérieur à 0,25 doivent aussi négocier.
Mesures d’urgence économiques et sociales
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales (N° Lexbase : L5607LNY) a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 et comprend 4 mesures phares :
La loi fait état de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. Le décret qui formalise cette revalorisation a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2018 (N° Lexbase : L5331LNR).
L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales (N° Lexbase : L5607LNY) offre la possibilité aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant du SMIC annuel. A noter que le versement doit intervenir entre le 1er décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Cette loi met également en place dès janvier 2019 l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.
Enfin, elle rétablit la CSG à 6,6 % pour certains retraités.
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source sur les revenus est entré en vigueur en janvier 2019. Ce sera aux entreprises de prélever chaque mois l'impôt et de le reverser au Trésor public. L'administration fiscale communiquera chaque année le taux d'imposition de chaque salarié à l'employeur qui prélèvera l'impôt sur les salaires.
Smic
Au 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1er janvier 2018).
Saisies sur rémunérations
A partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations (décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations N° Lexbase : L3821LNT ; cf. la brève de B. Chaumet N° Lexbase : N6898BXR).
Cotisations et contributions à la charge des employeurs
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est abrogé au 1er janvier 2019. Il est remplacé par la baisse de cotisations sociales employeurs maladie au taux de 6 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Le taux passe de 13 % à 7 %.
Le Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est abrogé au 1er janvier 2019.
En vue de développer le recours à l’intéressement et à la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale.
Plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 % par rapport au plafond 2018.
Il est donc porté à :
Retraite complémentaire obligatoire
Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Ce régime, piloté et géré par les partenaires sociaux, s’inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco. Plus simple et plus lisible, il garantit les droits des actifs et des retraités.
Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l’employeur et les salariés. Certaines dispositions conventionnelles majorent ces taux et/ou prévoient une répartition plus favorable pour les salariés.
Contentieux de la Sécurité sociale
Les juridictions du contentieux général et technique de la Sécurité sociale sont réformées avec la suppression des 115 tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité. Désormais, les litiges relèvent du pôle social du tribunal de grande instance spécialement désigné.
Pour le contentieux de la tarification des AT/MP, la cour d’appel d’Amiens est la seule compétente en appel.
Titre emploi service entreprise (TESE)
Au 1er janvier 2019, le seuil de 20 salariés au-delà duquel le recours au TESE est fermé est supprimé. Toutes les entreprises peuvent désormais y avoir recours.
Transferts de recouvrement de cotisations aux URSSAF
Trois transferts sont à dénombrer :
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:467136
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.