[Brèves] Publication d’un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

► A été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel (N° Lexbase : L5592LNG).

Le décret prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre des Règlements (UE) n° 2016/1103 (N° Lexbase : L2357K98) et n° 2016/1104 (N° Lexbase : L2358K99) du Conseil du 24 juin 2016, en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés transfrontaliers, qui entrent en application le 29 janvier 2019. Il tire les conséquences de la simplification de la procédure pour la reconnaissance -ou, le cas échéant, l'acceptation-, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires prévues par les Règlements (UE) du 24 juin 2016. Enfin, il procède à la coordination de diverses dispositions avec le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (N° Lexbase : L8525ITW).

Le nouveau texte contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il pérennise la règle d'équivalence selon laquelle «l'identification vaut signature» des actes adressés par la voie électronique, applicable aux auxiliaires de justice ainsi que dans certaines procédures au ministère public, et l'élargit à toute procédure pour ce dernier. Le texte abroge aussi le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile (N° Lexbase : L0190IHI) qui a instauré cette règle d'équivalence. 

Le décret précise, enfin, les règles relatives à l'exercice des voies de recours par le ministère public. Si l'appel principal peut être interjeté tant par le procureur de la République que par le procureur général, ce dernier a seul qualité pour recevoir au nom du ministère public les actes de la procédure d'appel. Le décret prévoit également que, lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.

Le texte est entré en vigueur le 27 décembre 2018. Toutefois, son article 7 est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2019, son article 8 est applicable aux saisines sur renvoi après cassation effectuées à compter du 1er janvier 2019 et ses articles 1 à 5 sont applicables à compter du 29 janvier 2019 (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», La reconnaissance transfrontalière N° Lexbase : E1669EUD).

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