[Brèves] Commande publique : mise en place d'une expérimentation relative aux achats innovants

► Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (N° Lexbase : L5590LND), permet aux acheteurs publics, à titre expérimental pendant trois ans, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants jusqu'à 100 000 euros hors taxes.  

Le texte précise que, lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Ils devront déclarer leurs procédures à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).  

Un arrêté (arrêté du 26 décembre 2018, relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 N° Lexbase : L6313LN7) vient préciser que, dans cette démarche, l'acheteur devra apposer la mention «procédure expérimentale innovation» dans la rubrique «Commentaires» du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011, relatif au recensement économique de l'achat public (N° Lexbase : L7741HTU)". L’arrêté ajoute que "cette obligation concerne les marchés d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 100 000 euros HT". 

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 porte également des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu'à la dématérialisation de la commande publique. Il poursuit enfin, au niveau réglementaire, la codification, dans le Code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (N° Lexbase : L8700LM8), initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique (N° Lexbase : L0938LN3).  

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