[Actes de colloques] Discours d’ouverture : Allocution de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Représentant de Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l’Etat

Bordeaux, les 7 et 8 juin 2018

 

Monsieur le Maire de Bordeaux,

Monsieur le Président du club OHADA de Bordeaux,

Mesdames et Messieurs les membres du club OHADA, 

Mesdames et Messieurs en vos rangs, titres et grades respectifs,

Chers participants,

 

Permettez-moi d’exprimer les appréciations de Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République du Niger, pour l’honneur qui lui est fait de bien vouloir rehausser de sa présence la 7^ème édition des journées OHADA Bordeaux.

Ne pouvant être présent à ces assises pour des contraintes de calendrier, il me charge de vous faire part de son regret et vous assure qu’il aurait bien voulu partager avec vous ces moments de réflexion sur un sujet qui lui tient particulièrement à cœur à savoir la promotion du droit OHADA en Afrique en particulier, en Europe et dans le reste du monde en général.

Je suis donc particulièrement honoré de le représenter à ces journées OHADA dans cette cité historique de Bordeaux.

 

Mesdames, Messieurs,

Le thème retenu pour cette 7^ème édition «l’OHADA et les contrats de partenariat public privé», est non seulement d’actualité mais revêt également une importance capitale pour les économies africaines.

Cela est d’autant plus vrai que c’est la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires qui a, lors de sa réunion tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) le 17 octobre 2013, prescrit aux institutions de l’OHADA l’édiction diligente d’Actes uniformes dans des nouvelles matières dont les contrats de partenariat public privé.

 

Ce projet d’acte est en cours d’élaboration par le Secrétariat Permanent de l’OHADA ; il viendra renforcer et c’est notre conviction, le cadre qui régira les relations Etats-partenaires dans un contexte où ceux-ci ont besoin plus que jamais de ressources pour relever les défis du développement à travers des investissements créateurs d’emplois et de revenus.

 

Le Conseil des ministres, organe législatif de l’OHADA suit attentivement l’évolution de ce projet.

 

A travers ces différentes réformes initiées par l’OHADA, il s’agit de répondre à un certain nombre de préoccupations relatives à la nécessité de concilier les contraintes des finances publiques et l’obligation ex-ante des acteurs de tout projet d’infrastructure à présenter l’ensemble de la structure du projet afin d’éviter des déconvenues en cours d’opération en ayant à l’esprit la soutenabilité budgétaire et la répartition des risques.

 

Il s’agit aussi d’assurer une efficacité accrue de la commande publique en profitant de l’effet de synergie induit par la conception, la réalisation, le financement et l’entretien d’un ouvrage.

 

Il s’agit enfin de disposer par le biais d’une évaluation préalable d’une meilleure visibilité dès le début de l’opération, d’une bonne appréciation du coût global de possession d’une infrastructure économique et sociale dans la durée.

 

Pour prendre en charge toutes ces préoccupations, nous pensons que nos Etats doivent recourir à la mobilisation de financements privés à travers des montages en partenariat public privé, et c’est pour avoir compris cet enjeu que ces Etats font désormais recours aux financements privés par le mécanisme du CPPP.

 

A cet égard, il me plait de rappeler qu’à l’instar des autres pays de la sous-région et sans attendre la réforme de l’OHADA, le Niger s’est doté des textes en matière de contrats de partenariat public-privé.

 

Ainsi, conscient des avantages que peuvent procurer les contrats de partenariat public-privé aux Etats à faible capacité d’investissement, le Gouvernement a, dès le 16 septembre 2011, adopté une ordonnance portant régime général des contrats de partenariat public-privé en République du Niger, suivie, le 31 mars 2014  d’une loi portant régime fiscal, financier et comptable, applicable aux contrats de partenariat public-privé, permettant ainsi aux investisseurs privés de participer au financement de grands projets d’infrastructures économiques et sociales.

 

Pour ma part, je puis vous assurer que l’adoption de ces textes ne constitue qu’un volet du vaste programme de restructuration tant institutionnelles que juridiques amorcé depuis l’avènement de la 7^ème République à travers le programme de renaissance dans le but de créer les conditions favorables à la création des entreprises et à l’investissement en vue d’assurer un meilleur développement économique et social.

 

Ainsi au plan institutionnel, l’opérationnalisation du tribunal de commerce de Niamey qui connaît désormais de tous les litiges concernant les actes uniformes de l’OHADA, la création de la Maison de l’Entreprise et son centre des formalités des entreprises chargé de la création d’entreprises et le Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui offre un mode alternatif de règlement des conflits, sont autant d’initiatives entreprises par le gouvernement pour améliorer le climat des affaires au Niger.

A ces structures dont la qualité de services est reconnue au-delà de nos frontières, s’ajoute la création récente de l’Agence de Promotion des Investissements et des Projets Stratégiques.

 

Au plan juridique et dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, des textes d’application de certaines dispositions des actes uniformes de l’OHADA ont été adoptés. On peut citer à titre d’exemple, le décret fixant la réduction du montant du seuil prévu pour la constitution du capital de la société à responsabilité limitée qui passe d’un million de francs à cinq mille francs et du recours facultatif au notaire en vue de leur création.

En outre, s’agissant de la création d’entreprise, on assiste à une nette réduction du coût et des délais ; ainsi, il est possible à ce jour de créer une entreprise au Niger en 72 heures.

Par ailleurs, le souci de célérité qui guide nos actions avait déjà conduit à la modification de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation et la compétence des tribunaux de commerce en République du Niger, pour limiter les multiples renvois en matière de règlement des litiges commerciaux.

 

Ainsi, l’article 51 de cette loi dispose que «lorsque les débats sont clos et que l’affaire est mise en délibéré, le jugement est prononcé dans les trente jours au plus. Il est rédigé dans les huit (8) jours de son prononcé».

 

Ces résultats positifs enregistrés dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires ces dernières années ont permis au Niger d’occuper la première place en Afrique et la 24^ème dans le monde en matière de création d’entreprise dans le classement Doing business 2017.

 

Ces efforts du gouvernement sous l’impulsion du Président de la République qui suit personnellement ce dossier, vont, je puis vous l’assurer, se poursuivre et voire même s’accentuer afin de faire du Niger un pays modèle en matière de sécurité des investissements privés en Afrique.

 

Pour terminer, nous fondons beaucoup d’espoirs que les conclusions de vos travaux aboutissent à une plus grande mobilisation des investisseurs de France et d’ailleurs au Niger.

 

Je voudrai pour terminer remercier les autorités locales et le Barreau de Bordeaux ainsi que les organisateurs de ces journées en particulier Me Jacques Brice Momnougui pour leur accueil et pour avoir mis à l’honneur le Niger à l’occasion des 7èmes journées OHADA.

 

Sur ce, je déclare ouverte la septième édition des Journées OHADA de Bordeaux.

 

Je vous remercie.

 

 

 

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