[Brèves] Exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience : violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion protégé par la CEDH

► L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion protégé par la CESDH. Ainsi statue la CEDH dans un arrêt rendu le 18 septembre 2018 (CEDH, 18 septembre 2018, Req. 3413/09 N° Lexbase : A8332X4D).

La Cour juge que l’exclusion de Mme X, simple citoyenne, ne représentant pas l’Etat, de la salle d’audience a constitué une «restriction» dans l’exercice par cette dernière du droit de manifester sa religion. Elle juge aussi que la restriction poursuivait comme but légitime la «protection de l’ordre», afin notamment de prévenir les comportements irrespectueux à l’égard de l’institution judiciaire et/ou perturbateurs du bon déroulement d’une audience.

La Cour constate, cependant, que la façon dont l’intéressée s’est comportée lors de son entrée en salle d’audience n’était pas irrespectueuse ou ne constituait pas (ou ne risquait pas de constituer) une menace pour le bon déroulement de l’audience. La Cour juge donc que la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie et que l’atteinte portée au droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion n’était pas justifiée dans une société démocratique.

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