[Brèves] Paris sportifs et gains manqués : un but inscrit en position de hors-jeu n’est pas de nature à entraîner la responsabilité du club ou de son footballeur envers le parieur sportif déçu !

► Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur.

Et à supposer qu’un joueur ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constitue pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2018 (Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-20.046, F-P+B+I N° Lexbase : A9313XQY).

Dans cette affaire, un parieur sportif avait validé une grille du jeu «loto foot» en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football. Seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club lillois à une autre équipe n’avait pas été pronostiqué par lui avec succès. Ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d’un but à zéro en faveur du club lillois, l’intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts.

Estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par un des joueurs du club, le parieur les a assignés en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics.

En cause d’appel, le parieur a été débouté de ses demandes. La cour d’appel a en effet estimé que la position de hors-jeu ayant faussé le résultant d’une rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité d’un parieur mécontent (CA Riom, 19 avril 2017, n° 15/03002 N° Lexbase : A0113WAG).

Le parieur sportif a alors formé un pourvoi, au soutien duquel il arguait que dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d’une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l’affrontement sportif, engage sa responsabilité et celle du club dont il dépend dès lors qu’elle a indûment faussé le résultat de la rencontre et causé la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain.

Cette argumentation n’emporte pas la conviction de la Cour de cassation qui énonce la solution susvisée et rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile» N° Lexbase : E5893ETG).

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