Réf. : Cons. const., décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018 (N° Lexbase : A1401XQX)
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par Marie-Claire Sgarra
le 06 Juin 2018
►Les dispositions de l’article 1519 HA du Code général des impôts (N° Lexbase : L0398K8A) régissant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont conformes à la Constitution.
Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 1er juin 2018 (Cons. const., n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018 N° Lexbase : A1401XQX).
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 14 mars 2018 par le Conseil d’Etat (CE 9° et 10° ch.-r., 14 mars 2018, n° 416697, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9098XG3) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 1519 HA du Code général des impôts précité qui prévoient l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Les sociétés requérantes soutenaient que ces dispositions excluraient du champ d'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les installations de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article L. 452-6 du Code de l’énergie (N° Lexbase : L2771IQP), alors que celles relevant des articles L. 452-1 (N° Lexbase : L9164LHU) et L. 452-5 (N° Lexbase : L9571LHX) du même Code seraient soumises à cet impôt.
Le Conseil constitutionnel juge que «le paragraphe I de l'article 1519 HA du Code général des impôts assujettit à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l'ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation […] pour l'ensemble de ces installations». Dès lors, la circonstance que l'article L. 452-6 du Code de l’énergie ne soit pas mentionné par les dispositions contestées n'exonère pas de cette imposition les installations qui relèvent de cet article (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8927AML).
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