[Brèves] IFI : publication de nouveaux textes règlementaires

Trois textes, tirant les conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l’IFI, ont été publiés au Journal officiel du 30 mai 2018 et sont entrés en vigueur le 31 mai 2018.

Le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 (N° Lexbase : L4738LKP), précise dans un premier temps, dans le cadre de la réduction d’IFI en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général, la forme et le contenu des pièces justificatives que l’organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur.

Le texte précise également les modalités de la procédure d'agrément en cas de don à un organisme ayant son siège à l'étranger. En cas de non-agrément, le bénéfice de la réduction n'est toutefois pas remis en cause lorsque les contribuables produisent, dans le délai de dépôt de déclaration, des pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément.

Enfin, sont indiquées les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.

L’arrêté du 29 mai 2018, n° NOR : ECOE180897A (N° Lexbase : L4764LKN), met à jour le contenu du plan simple de gestion dans le cadre de l'exonération partielle d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. L'arrêté précise également le service compétent pour recevoir les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière pour les personnes physiques résidant en Principauté de Monaco.

Un second arrêté du 29 mai 2018, n° NOR : ECOE1811472A (N° Lexbase : L4791LKN), met à jour les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général et des modalités d'application de la procédure d'agrément permettant de recevoir les dons éligibles aux réductions d'impôt prévues en faveur des organismes étrangers lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces dispositifs.

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