[Brèves] Champ d’application du droit de préemption du locataire

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L0104I7Y) ne sont pas applicables à la cession globale d’un immeuble qui ne peut donc donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire d’une partie de l’ensemble immobilier, même en l’absence d’autres locaux commerciaux. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 mai 2018 (Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 17-16.113, FS-P+B+I N° Lexbase : A9692XMW).

En l’espèce, une société propriétaire d’un immeuble et d’un terrain les avait donnés à bail à deux locataires distincts. Le 20 avril 2017, après dissolution anticipée de la société propriétaire, le liquidateur amiable avait assigné les associés en autorisation de vente de l’ensemble immobilier aux enchères publiques. A titre reconventionnel, des associés ont soutenu que la société locataire, dont l’un d’eux était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption. Leur demande ayant été rejetée, ils se sont pourvus en cassation (CA Aix-en-Provence, 14 février 2017, n° 15/13116 N° Lexbase : A4552TCL).

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle approuve, tout d’abord, la cour d’appel d’avoir retenu que la vente aux enchères publiques de l’immeuble, constituant l’actif de la société en liquidation, était une vente judiciaire. Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir retenu que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ne pouvaient être invoquées par le locataire d’une partie de l’ensemble immobilier mis en vente, le terrain ayant été donné à bail à d’autres sociétés et la cession globale de l’immeuble ne pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire (cf. l’Ouvrage «baux commerciaux» N° Lexbase : E4282E7Q).

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