[Brèves] Compétence du juge de l’honoraire pour statuer sur les intérêts moratoires et règles applicables à l’avocat prestataire de services

Il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci.

Aussi, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de 40 euros.

Enfin, l'avocat, prestataire de services, relève des dispositions des articles L. 441-6 (N° Lexbase : L1998KG4) et D. 441-5 (N° Lexbase : L1543IUP) du Code de commerce.

Tels sont les enseignements d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2018 (Cass. civ. 2, 3 mai 2018, n° 17-11.926, F-P+B N° Lexbase : A4255XMK).

En l’espèce, une société a confié à un avocat, la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud'homale. L'avocat a saisi le Bâtonnier de son Ordre de demandes de fixation du montant de ses honoraires dus à ce titre, facturés en 2015 pour un montant total de 57 052,08 euros. Il a réduit le montant de sa demande à la somme de 7 294,95 euros en principal après avoir perçu celle de 49 757,31 euros.

Pour débouter l'avocat de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance a retenu que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID)  prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l'exécution d'une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires, est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l'honoraire.

Aussi, l'ordonnance a jugé que le contentieux des honoraires d'avocat se distingue des actions en responsabilité civile engagées par le client, qui relèvent, quant à elles, des règles de procédure de droit commun.

A tort. Enonçant les principes susvisés, la Cour de cassation casse l’arrêt sous le visa des articles 174 du décret du 27 novembre 1991 et L. 441-6 du Code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 de ce code précités (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E9120ETX et N° Lexbase : E2704E4W).

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