[Brèves] Conformité à la Constitution, mais sous réserve, des dispositions relatives à la proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise

Sous réserve que l'application de la règle d'arrondi de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5409KGG) ne fasse obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral, les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi (N° Lexbase : L2618KG3), portant sur la proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise, sont conformes à la Constitution. Telle est la solution dégagée par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 19 janvier 2018 (Cons. const., décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 N° Lexbase : A8637XA7).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (Cass. soc., 18 octobre 2017, n° 17-40.053, FS-P+B N° Lexbase : A4520WWC) d'une QPC portant sur les alinéas 2 à 4 de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Pour rappel, ces dispositions fixent une règle d'arrondi arithmétique lorsque la proportion de femmes et d'hommes au sein du corps électoral ne permet pas d'aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe.

Les requérants estimaient que ces dispositions faisaient obstacle, lorsque la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral est très déséquilibrée, à ce qu'un salarié du sexe sous-représenté soit candidat au mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise. Il en résulterait une méconnaissance du principe de participation des travailleurs énoncé à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 (N° Lexbase : L1356A94), ainsi qu'une différence de traitement injustifiée entre les hommes et les femmes, contraire au principe d'égalité devant la loi. En outre, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant la liberté syndicale ainsi que le principe d'égalité devant le suffrage.

En énonçant la règle susvisée, les Sages déclarent les dispositions contestées conforment à la Constitution.

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