La victime est libre de procéder à l'enregistrement des preuves des faits qu'elle allègue, et est libre de remettre ces enregistrements aux enquêteurs, dès lors que ces derniers n'ont pas eu de rôle actif. Par un arrêt d'Assemblée plénière du 10 novembre 2017, ( Ass. plén., 10 novembre 2017, n° 17-82.028, P+B+R+I
N° Lexbase : A1541WYQ) la Cour de cassation vient confirmer une décision de la chambre de l'instruction, venant se positionner à rebours d'une première décision de la Chambre criminelle dans ce dossier, en date du 20 septembre 2016 (Cass. crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.820, FS-P+B
N° Lexbase : A0010R47).
Dans cette affaire, deux auteurs d'un livre sur un souverain étranger ont été poursuivis pour des faits de chantage et d'extorsion de fonds, ayant proposé de renoncer à leur ouvrage contre une somme d'argent. Le représentant du souverain a enregistré plusieurs de ses rendez-vous avec les auteurs, alors sous surveillances policières, et a joint ces enregistrements à sa plainte. Ces derniers ont été retranscrits sur procès-verbal par les enquêteurs.
Les prévenus ont d'abord saisi la chambre de l'instruction, en demandant l'annulation des enregistrements, en estimant que la collecte de ces preuves avait en réalité été organisée par les enquêteurs, et qu'elle constituait donc des preuves déloyales. Leur demande avait été rejetée par la chambre de l'instruction. Ils ont donc saisi la Cour de cassation, qui leur a donné raison en annulant la décision de la chambre de l'instruction, dans un arrêt du 20 septembre 2016. L'affaire ayant été renvoyée devant la chambre de l'instruction, celle-ci a, à nouveau, considéré que ces enregistrements constituaient des preuves admissibles. Les prévenus se sont donc une nouvelle fois pourvu en cassation.
Ils évoquent à nouveau devant la Cour le caractère déloyal de ces enregistrements, arguant qu'ils résulteraient en réalité d'une collusion entre le représentant du souverain et les enquêteurs. Mais la Cour de cassation constate qu'il apparaît comme légitime que la victime d'une infraction tente de collecter des preuves de son existence, à titre personnel, et que le fait qu'une telle collecte ait été faite dans des lieux placés sous surveillance policière ne prouve aucune collusion entre la victime et les enquêteurs, ces derniers ayant eu un comportement passif, laissant se produire l'infraction sans la provoquer.
La Cour rejette donc le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E1785EUN).
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