[Brèves] Facturation de la fourniture d'eau potable au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante : application aux effets futurs des contrats conclus avant le 1er janvier 2008

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques (N° Lexbase : L9269HTH), enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture d'eau qu'elle édicte, de sorte qu'elle s'applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017 (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-18.859 N° Lexbase : A9865WXN).

Selon l'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6329IWC) créé par la loi de 2006, toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 (N° Lexbase : L3870HWA) sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. La Cour suprême en tire la solution précitée.

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