[Brèves] Passation d'une concession de transports : possibilité pour l'autorité délégante de modifier en cours de route le déroulement de la procédure

Il est possible pour l'autorité délégante de modifier en cours de route le déroulement d'une procédure de passation d'une concession de transports. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2007 (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 412859 N° Lexbase : A9863WXL).

En l'espèce, la divulgation à l'un des candidats de documents se rapportant à l'offre d'un concurrent était de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs et, dans les circonstances de l'espèce, à porter irrémédiablement atteinte à l'égalité entre les candidats, dans le cadre de la procédure en cours mais aussi dans le cadre d'une nouvelle procédure dans l'hypothèse où la procédure de passation aurait dû être recommencée.

En outre, à la date où les documents ont été divulgués par erreur à la société retenue par la métropole pour figer l'état des offres, les négociations avaient donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et les candidats qui avaient disposé d'un délai suffisant, et strictement identique, pour présenter leurs offres : huit réunions, dont une séance de présentation de l'offre initiale aux élus et aux services de la métropole, trois réunions plénières de négociations et quatre journées d'ateliers thématiques, ainsi que de nombreux échanges écrits.

Le Conseil d'Etat admet donc la régularité de la procédure en cause, en relevant les circonstances très particulières de cette affaire.

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