Les contestations relatives à la régularité des élections professionnelles, lorsqu'elles sont formées par déclaration au greffe du tribunal d'instance, ont pour date celle de l'envoi de la déclaration. De plus, il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement. Telles sont les solutions d'un arrêt rendu, le 6 janvier 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-60.398, FS-P+B+R
N° Lexbase : A7452GNC).
Dans cette affaire, M. X, salarié de la société Y, a saisi, par voie postale, le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées au sein de l'entreprise, le 2 juillet 2009, et dont les résultats avaient été proclamés le même jour. La société Y fait grief au jugement de déclarer recevable le recours du salarié alors "
qu'il résulte de l'article R. 2314-28 du Code du travail (
N° Lexbase : L0402IA7)
que les contestations sur la régularité de l'élection ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant les élections". Cependant, pour la Cour de cassation, lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du Code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. Ainsi, "
après avoir constaté que le délai de contestation des élections litigieuses expirait le 17 juillet 2009 à minuit et que le salarié avait posté sa lettre ce même jour, c'est à bon droit que le tribunal déclare le recours du salarié recevable". Dans une autre mesure, les juges rappellent "
qu'il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoit expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l'employeur invite ces derniers à y assister". Ainsi, en annulant les élections, "
alors que le salarié n'alléguait pas avoir demandé à assister au dépouillement et s'être heurté à un refus, le tribunal a violé les textes" (sur les délais de contestation de l'élection des représentants du personnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1684ETK).
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