[Brèves] Application du traitement NPP aux procédures contre auteurs inconnus (dites contre X)

A été publié au Journal officiel du 4 janvier 2011, un arrêté du 21 décembre 2010 (N° Lexbase : L0021IPH) modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "numérisation des procédures pénales" (NPP). Pour rappel, le traitement NPP a été créé par arrêté en date du 16 janvier 2008. Il consiste en la numérisation des pièces de procédure, leur conversion en documents sous format texte. Il vise à faciliter et améliorer le traitement des dossiers, à diminuer les délais de traitement de certaines procédures (grâce, notamment, aux outils et recherche automatisés utilisables sur les documents électroniques), à améliorer l'organisation du travail dans les juridictions, accroître la rapidité et la qualité de la transmission des dossiers pénaux entre les juridictions et en direction des auxiliaires de justice, notamment les avocats. L'arrêté du 21 décembre 2010 prévoit une extension du champ d'application du traitement NPP aux procédures contre auteurs inconnus (dites contre X) et pour lesquelles il est prévu une durée de conservation spécifique, à savoir jusqu'à la date d'extinction de l'action publique. Dans une délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté (avis n° 10013166) (N° Lexbase : X9355AHX), également publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011, la CNIL a estimé que cette modification permettait aux juridictions d'exploiter et de conserver les procédures pénales non éteintes et qui ne faisaient pas encore l'objet de décision de poursuites. Elle a estimé que cette durée de conservation n'excédait pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées. Elle a souligné, toutefois, que, dans la mesure où la volumétrie générée par les plaintes contre X est particulièrement importante, il conviendra de veiller à ce que les moyens qui y sont consacrés puissent garantir le maintien dans le temps d'un haut niveau de sécurité et de fiabilité, notamment en cas d'envoi massif des plaintes par les services de police.

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