[Brèves] Salarié inapte : omission par l'employeur de la consultation des délégués du personnel et des dispositions relatives au reclassement

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du Code du travail (N° Lexbase : L1035H99). Telle est la solution de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2010 (Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-67.446, FS-P+B N° Lexbase : A2542GNH).
Dans cette affaire, M. X a été licencié pour inaptitude physique et a, ensuite, saisi le conseil des prud'hommes pour demander le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Toulouse, le 29 avril 2009, a évalué la créance de M. X à une somme de 16 185,80 euros au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel en vertu de l'article L. 1226-15 et à une somme de 16 185,80 euros afin de sanctionner l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour le non respect de l'obligation de reclassement. La Cour de cassation infirme le jugement, le défaut de ces obligations ne pouvant être sanctionné "que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15" (sur les indemnités dues au salarié inapte licencié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3132ET8).

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