Sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, les règles du Code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence. L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Tel est le principe énoncé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2011 (Ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316, P+B+R+I
N° Lexbase : A7431GNK). En l'espèce, une société a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence), de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause certaines sociétés qui ont demandé au Conseil de la concurrence d'écarter ces enregistrements au motif qu'ils avaient été obtenus de façon déloyale. Le Conseil de la concurrence a toutefois prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre (Cons. conc., décision n° 05-D-66 du 5 décembre 2005
N° Lexbase : X4745AD4). Sur renvoi après cassation (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, FS-P+B
N° Lexbase : A9362D8A qui casse déjà CA Paris, 1ère ch., sect. H, 19 juin 2007, n° 2006/00628
N° Lexbase : A8544DWD ; lire
N° Lexbase : N4991BHC), la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 29 avril 2009, n° 2008/11907
N° Lexbase : A8480EG8), rendant une décision identique à son premier arrêt, rejette le recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence retenant, notamment, que les dispositions du Code de procédure civile, qui ont essentiellement pour objet de définir les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir du juge une décision sur le bien-fondé d'une prétention dirigée contre une autre partie et reposant sur la reconnaissance d'un droit subjectif, ne s'appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui, dans le cadre de sa mission de protection de l'ordre public économique, exerce des poursuites à fins répressives le conduisant à prononcer des sanctions. Toutefois, l'Assemblée plénière, reprenant la solution énoncée par la Chambre commerciale en 2008, casse l'arrêt des juges du fond, au visa des articles 9 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L3304ABY) et 6 § 1 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR), ainsi que des principes de loyauté dans l'administration de la preuve. Ce faisant, la plus haute formation de la Cour régulatrice, à l'instar de sa formation commerciale, rattache le contentieux du Conseil de la concurrence, et donc de l'Autorité de la concurrence, au droit judiciaire privé en lui appliquant un régime probatoire exactement contraire à celui de la Chambre criminelle mais parfaitement conforme à celui érigé par la deuxième chambre civile.
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