Afin de prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne, la loi "HADOPI 2" (loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
N° Lexbase : L8862IEX) a prévu l'évaluation et la labellisation, par la Haute autorité, des moyens de sécurisation offerts par les concepteurs (C. prop. intell., art. L. 331-26
N° Lexbase : L3508IEN). Un décret en Conseil d'Etat devant préciser la procédure applicable a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2010 (décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010, relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
N° Lexbase : L9918INN). Ce texte constitue l'une des dernières pièces de l'édifice Hadopi. Le décret introduit dans la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle les articles R. 331-84 à R. 331-95. Il est notamment prévu que l'évaluation est effectuée à la demande de l'éditeur d'un moyen de sécurisation destiné à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne. Le demandeur choisit, pour procéder à cette évaluation, un ou plusieurs centres d'évaluation, agréés dans le domaine de ces moyens de sécurisation. Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier dont le contenu est encadré. Il définit avec le centre :
- les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
- le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
- et le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur qui contient des informations couvertes par le secret industriel et commercial. Pour obtenir le label, l'éditeur d'un moyen de sécurisation adresse la demande de labellisation à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demande au centre ayant procédé à l'évaluation d'adresser à la Haute autorité un exemplaire de son rapport. La Haute autorité délivre le label lorsqu'elle estime établi, au vu du rapport d'évaluation, que ce moyen est efficace et conforme aux spécifications fonctionnelles qu'elle a rendu publiques. La décision est notifiée au demandeur, le silence gardé pendant plus de quatre mois valant décision de rejet. Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation :
- cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ;
- ou ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.
Enfin, la Haute autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés.
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