[Brèves] Régime de la liquidation unique des pensions de retraite pour les assurés relevant de plusieurs régimes

A été publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, le décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016, relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de Sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse (N° Lexbase : L0021LAZ). Pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (N° Lexbase : L2496IZH), il détermine le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions, pour les assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits "alignés" (régime général, régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles) (CSS, art. R. 173-4-4 et R. 173-4-5). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le régime compétent sera le dernier régime d'affiliation de l'assuré, sauf exceptions liées notamment à l'existence de dispositifs propres à l'un ou l'autre des régimes.
Par ailleurs, le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse avec les modifications résultant de l'article 24 de la loi du 23 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 N° Lexbase : L8435KUX). Enfin, il modifie la fréquence des versements entre le fonds et les régimes de Sécurité sociale concernés, afin de limiter les flux financiers de faible montant (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E0879E9G).

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