A été publié au Journal officiel du 2 septembre 2016 le décret relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes soumises à l'IS (décret n° 2016-1187 du 31 août 2016
N° Lexbase : L0023LA4). Les entités concernées sont les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, en tant qu'investisseuses, les petites et moyennes entreprises innovantes, en tant que bénéficiaires des investissements, et les fonds communs de placement à risques, les fonds professionnels de capital investissement, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de capital-risque, en tant qu'intermédiaires. L'article 217 octies du CGI (
N° Lexbase : L3952KWB) permet donc aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur cinq ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. Plus précisément, le VII de l'article 217 octies prévoit que ce régime d'amortissement exceptionnel s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Cette décision de conformité de la Commission européenne aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat est intervenue le 5 novembre 2015 et a été confirmée par un courrier du 14 juillet 2016, qui valide le dispositif dans sa version issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, de finances rectificative pour 2015 (
N° Lexbase : L1131KWS). Le présent décret est entré en vigueur le 3 septembre 2016.
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