La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L1813H3K) ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Elle n'est dès lors pas applicable, notamment, au titre de demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et l'abus de dépendance économique. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2016 (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-16.108, FS-P+B+I
N° Lexbase : A9825RYK). En l'espèce, le gérant d'une société (fournisseur) et cette dernière entretenaient des relations d'affaires depuis plusieurs années avec une autre société (distributeur) lorsque cette dernière leur a passé des commandes "tests" pour des produits conçus par le gérant de la première, dont les modèles avaient donné lieu à enregistrement auprès de l'OHMI. Reprochant à la société distributeur des actes de contrefaçon de leurs droits sur ces modèles communautaires ainsi que de concurrence déloyale, un abus de dépendance économique et la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la société fournisseur et son gérant l'ont assignée devant le TGI de Paris en réparation de leurs préjudices. La société distributeur a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence, notamment matérielle, de la juridiction saisie au titre des demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et l'abus de dépendance économique. Pour dire le TGI de Paris compétent pour connaître de l'ensemble de ces demandes, l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 21 novembre 2014, n° 14/03673
N° Lexbase : A8932M39, sur renvoi après cassation par Cass. civ. 2, 31 janvier 2013, n° 11-25.242, F-P+B
N° Lexbase : A6270I4Y) retient, notamment, que l'exposé des faits à l'origine du litige établit l'existence d'un lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture d'une relation commerciale établie et d'abus de dépendance économique, qu'ils se sont, en effet, enchaînés à la même époque en affectant les rapports entre les mêmes parties qui entretenaient un flux d'affaires, que c'est dans ce cadre que des modèles ont été remis à titre de simples "tests" à la société distributeur, qui en a fait un usage à l'origine de la dégradation de leur relation et qu'en raison de ce lien et de l'influence potentielle de la solution donnée à chacune des actions initiées, il apparaît utile de les instruire et juger ensemble. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle en ce qu'il a déclaré le TGI de Paris compétent pour connaître de l'ensemble du litige.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable