[Brèves] Un permis de construire des éoliennes encourt l'annulation en cas d'éventuelles atteintes à la sécurité publique

Un permis de construire des éoliennes encourt l'annulation en cas d'éventuelles atteintes à la sécurité publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 27 juillet 2009, n° 317060, Société Boralex Avignonet SAS N° Lexbase : A1350EK9). L'arrêt attaqué a annulé l'arrêté préfectoral ayant accordé un permis de construire deux éoliennes à la commune requérante (CAA Bordeaux, 6ème ch., 13 mai 2008, n° 06BX01050 N° Lexbase : A2219EAG). Le Conseil relève que, selon l'étude d'impact, des ruptures de pales ou, dans une moindre mesure, de mâts, ont été observées dans un rayon de 300 mètres autour d'éoliennes, et qu'il existe un risque de projection de pales dans un rayon de 500 mètres. En outre, les installations litigieuses, caractérisées par une hauteur de mât de 120 mètres et un diamètre de pales de 70 mètres, sont implantées à 300 mètres d'une ferme habitée et à 500 mètres d'un hameau. Ainsi, compte tenu des risques d'accidents précédemment décrits, les emplacements choisis pour l'implantation de ces ouvrages ne permettent pas, du fait de leurs dimensions, de la proximité de constructions et de la topographie des lieux, de satisfaire aux exigences de sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7368HZW). L'arrêté préfectoral, entaché d'erreur manifeste d'appréciation, doit donc être annulé. L'on peut rappeler qu'il a été récemment jugé que le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (CAA Lyon, 1ère ch., 7 avril 2009, n° 07LY00825, M. Jean-Pierre Rigouleau N° Lexbase : A8928EGR).

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