[Brèves] Prélèvement progressif portant sur les produits bruts des jeux de casino

L'article D. 2333-74 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6705IE3) fixe le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Un décret du 26 août 2009 vient modifier les tarifs et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret (décret n° 2009-1035 du 26 août 2009, relatif aux dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos N° Lexbase : L6900IEB).

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