Dans un jugement rendu le 2 juillet dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné le site Entreparticuliers.com à 150 000 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour publicité mensongère (TGI Nanterre, 15ème ch., 2 juillet 2009, n° 0817245202, Société Entreparticuliers.com c/ UFC - Que Choisir et autres
N° Lexbase : A1216EKA). En l'espèce, la DGCCRF avait transmis, en mai 2008, à la justice un dossier de 104 plaintes d'utilisateurs du site internet, qui propose de mettre en relation de potentiels acquéreurs avec des vendeurs de biens immobiliers. Parmi les griefs, une information tardive sur le tarif d'une annonce immobilière. L'utilisateur n'apprenait, en effet, que le service était payant qu'une fois qu'il s'était enregistré et avait laissé son nom, la description de son bien et son téléphone. Le vendeur n'avait alors comme choix que de valider son offre ou de fermer carrément sa page internet, mais un téléopérateur pouvait tout de même le rappeler plusieurs jours plus tard pour le relancer. Autre problème : une confusion sur le coût du service annoncé au téléphone, compris par certains plaignants comme s'élevant à 95 euros ou 145 euros pour six mois, alors qu'il s'agissait en fait du tarif mensuel. A la lecture du jugement, la présidente de la 15ème chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre a qualifié "
le comportement de cette société" de "
totalement inadmissible dans le cadre de la protection du consommateur". Le fondateur et patron du site internet d'annonces immobilières, Stéphane R., a été condamné, quant à lui, à trois mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende pour le même motif. Par ailleurs, le site, en tant que personne morale, et son président devront verser solidairement 6 865 euros de dommages et intérêts aux parties civiles, des utilisateurs du site qui s'étaient plaints auprès de la DGCCRF. 30 000 euros devront aussi être versés à l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Ces condamnations dépassent de loin les réquisitions du procureur de la République qui, lors de l'audience du 5 juin, avait requis 50 000 euros d'amende pour le site en tant que personne morale, ainsi que trois mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende pour son dirigeant.
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