[Brèves] Présentation d'un projet de loi organique et d'un projet de loi relatifs au Défenseur des droits

La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, lors du Conseil des ministres du 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République N° Lexbase : L7298IAK) a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique. Le projet de loi organique précise, ainsi, le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés, chacun, de trois personnalités qualifiées, pour l'examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance. L'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est, également, renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra, également, connaître des agissements de personnes privées. Sa saisine sera gratuite. Et, il disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront, notamment, de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, de proposer une transaction, d'être entendu par toute juridiction, ou encore de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d'interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d'investigation. Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant, notamment, les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.

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