[Brèves] Fixation du seuil à partir duquel les collectivités territoriales peuvent assurer la majorité du financement d'un projet de contrat de partenariat

Le décret n° 2009-987 du 20 août 2009, relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat (N° Lexbase : L6720IEM), a été publié au Journal officiel du 22 août 2009. L'article 14 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (N° Lexbase : L9450ICY), a défini le contrat de partenariat comme "un contrat administratif par lequel l'Etat, ou un établissement public de l'Etat, confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l'exception de toute participation au capital". Toute personne publique peut participer au financement global d'un projet, et même de façon majoritaire pour les projets d'un montant supérieur à 40 millions d'euros, seuil fixé par le présent décret. Le montant des projets est calculé, pour l'appréciation du seuil, en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat. Ces dispositions s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après le 23 août 2009.

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