[Brèves] Mode d'emploi et application des dérogations au principe du repos dominical

Une circulaire du 31 août 2009 de la Direction générale du travail vient réaffirmer, trois semaines seulement après la publication de la controversée loi sur le travail le dimanche, le principe du repos dominical, deux fiches donnant le mode d'emploi pour adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques/thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (circulaire n° DGT/20 du 31 août 2009 N° Lexbase : L6947IEZ, portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales N° Lexbase : L6524IED, et lire N° Lexbase : N1577BLY). Après avoir rappelé que le texte du 10 août 2009 ne constitue qu'une simplification de la réglementation du travail du dimanche, qui ne saurait remettre en question le principe du repos hebdomadaire, la circulaire précise, notamment, qu'il n'y a aucun classement automatique et aucune dérogation individuelle ou collective accordée par l'Etat si l'initiative n'est pas prise par les maires, les conseils municipaux et, après avis, selon les situations, des conseils d'agglomération, de communautés urbaines ou de communautés de communes. La loi apporte, en effet, essentiellement des réponses pour régler la situation dans les communes et zones touristiques. Tous types de commerce peuvent désormais ouvrir et employer des salariés le dimanche, et non plus uniquement ceux qui mettent à disposition du public certaines catégories de biens et de services destinés à faciliter son accueil ou des activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. Rappelons que les autorités administratives n'ont plus à intervenir pour accorder des dérogations individuelles ou collectives comme auparavant .

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