[Brèves] IR : réduction d'impôt au titre de la réalisation d'opérations forestières

L'article 112 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, de finances pour 2009 N° Lexbase : L3783IC4) aménage la réduction d'impôt au titre de la réalisation d'opérations forestières codifiée à l'article 199 decies H du CGI (N° Lexbase : L1129IEK ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E0947ATA). D'abord, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013. Ensuite, la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers voit ses conditions d'application assouplies et son plafond relevé : les durées de détention des parcelles ou des parts de groupements forestiers sont réduites, l'exigence d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion est abandonnée au profit de celle d'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du Code forestier (N° Lexbase : L5511HHL) et le plafond des dépenses retenues est quintuplé, de 1 250 euros ou 2 500 euros, selon la situation familiale du contribuable, à 6 250 euros ou 12 500 euros. Enfin, ouvrent désormais droit à la réduction d'impôt les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion des bois et forêts, sous réserve du respect de certaines conditions ("DEFI contrat"). Une instruction publiée le 27 juillet 2009 (BOI 5 B-23-09 N° Lexbase : X7828AEN) a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

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