[Brèves] Un ministre peut apporter son soutien, en sa qualité de chef de parti, à un candidat à une élection municipale

Un ministre peut apporter son soutien, en sa qualité de chef de parti, à un candidat à une élection municipale. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 juillet 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 322221, Elections municipales de Montauban N° Lexbase : A1379EKB) (voir, déjà, en ce sens, CE Contentieux, 2 mars 1990, n° 108479, Elections municipales de Forcalquier N° Lexbase : A5534AQZ). Les requérants demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation de conseillers municipaux d'une commune, soutenant que la sincérité du scrutin a été viciée par la visite rendue par le ministre de la Défense aux forces armées basées dans cette commune, le jeudi précédant le scrutin du deuxième tour. Le Conseil rejette la requête. Il affirme que le fait que le ministre ait, à la suite de cette visite, participé à une réunion de soutien à la liste de la maire sortante en qualité de président de la formation politique à laquelle appartient cette candidate ne saurait, à lui seul, en l'absence de circonstance particulière, être considéré comme caractérisant une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Une confusion a, cependant, pu être entretenue entre cette réunion et la visite qui l'a précédée, notamment sur le site internet de campagne de la maire sortante. Toutefois, une telle circonstance ne peut être regardée, compte tenu, en particulier, de l'absence de lien entre les annonces faites par le ministre dans le cadre de ses fonctions ministérielles et le soutien qu'il a apporté à Mme X en sa qualité de chef de parti, comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin, ou à constituer une rupture d'égalité entre les candidats en raison de la mise à disposition de moyens de l'Etat au soutien de l'un d'entre eux (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1221A8Q).

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