[Brèves] Une toiture terrasse peut comporter une faible pente

Une toiture terrasse peut comporter une faible pente. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 juillet 2009 (CE 6° s-s., 21 juillet 2009, n° 313459, Commune de Limoges N° Lexbase : A1092EKN). Mme X a obtenu la délivrance, par le maire de sa commune, d'un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation composé d'une partie principale, dont le toit est à deux pentes et pour lequel l'article 7 du permis de construire précise que la couverture doit être de "tuile de teinte rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal", et d'une partie annexe dont le toit est à une seule pente de 12% formant terrasse, conformément aux plans visés dans la demande de permis. Saisi par les voisins de l'intéressée, se plaignant de troubles de voisinages, le tribunal de grande instance a renvoyé les parties à saisir le juge administratif de la légalité du permis en ce qui concerne la toiture de la partie annexe. La commune requérante demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a jugé que le permis était illégal au motif qu'en raison de la pente à 12 %, le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de "toiture terrasse". La Haute juridiction administrative rappelle qu'une toiture terrasse peut comporter une faible pente. Ainsi, l'article UF 11.1.2 du POS de la commune selon lequel "les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. Les couvertures mixtes, terrasses et matériaux admis pour les couvertures en pente, sont autorisées" n'introduit aucune définition particulière de ce type de toiture. Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que la toiture de la partie annexe du bâtiment ne pouvait être regardée comme une toiture terrasse, eu égard à la pente de 12 % de la couverture.

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